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Suspension du Casier


Suivant les étapes relatives au processus interne de réhabilitation,  ces 7étapes sont faciles et simples à suivre :

  • Etape 1 - La première chose que vous avez évidemment besoin de faire est de postuler en ligne en utilisant notre application sécurisée.
  • Etape 2 - Une fois que vous remplissez le formulaire, vous recevrez un email qui confirme essentiellement vos coordonnées et votre payement.
  • Etape 3 - Dans les 24h après votre demande, un de nos consultants prendra contact avec vous afin de vous discuter votre dossier et vous expliquer le processus
  • Etape 4 - Vous signez une déclaration indiquant que vous autorise nos services afin de procéder entant que représentants pour l’obtention de votre pardon canadien
  • Etape 5 - Nous vous fournissons tous les documents nécessaires, assurant que toutes les démarches telles que les empreintes digitales, les dossiers de la police et les dossiers des tribunaux sont préparés et déposer dans les délais prévus
  • Étape 6 – une fois les démarches sont terminées votre dossier sera envoyer a la commission nationale pour la décision
  • Étape 7 - Une fois votre pardon est accordé, vous sera aviser par téléphone et par écrit.

Frais:

Nous avons deux types de services :
Service Normal $425
Services rapides $640

 

Information :

Dans le cadre de votre application il est important d'être conscient de l’information suivante:

  • Éviter le retard dans la préparation de votre demande.
  • Le pardon n’élimine pas le fait que vous avez eu une condamnation dans le passé
  • Vous êtes éligibles pour le pardon dans les 3 ou 5 ou 10ans qui suivent la finalisation de sentence (amende, probation et restitution…)
  • Actuellement les procédures pour l’obtention du pardon peuvent prendre jusque 12mois ou 18mois et ceci dépend principalement de la rapidité de la GRC dans le traitement et la vérification des antécédents criminels
  • Les frais de nos services n’inclus pas les frais de soumission de la commission nationale de $150, ainsi que la vérification de la police locale.
  • La première étape dans une demande de pardon criminel est la prise d'empreintes digitales. C'est la routine et ca se fait dans le but d'identifier votre dossier dans la base de données car il est courant que une recherche par le nom complet et les dates de naissance peuvent générer des enregistrements en double.
  • Un pardon n'efface pas un dossier criminel, mais plutôt efface l’information relative a votre condamnation accessible au public et aux personnes. Ces derniers ont également obtenir cette information sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique.