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January
Comment faire une demande de pardon en droit canadien
It Toute personne déclarée coupable d’une infraction criminelle au Canada est légalement en droit de demander le pardon après qu’ils ont servi avec succès leur peine. La loi précise ensuite qu’il doit être en mesure de démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qu’ils ont mené une vie sans criminalité sur une période de temps spécifiée. Un des résultats d’application avec succès grâce à l’élimination du casier judiciaire de la base de données du Centre d’information de la police canadienne. Les dossiers ne sont pas détruits, mais