La mission de Canada Pardon Services est d’aider toute personne
ayant un casier judiciaire canadien à obtenir le Pardon canadien
et la levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis.
Canada Pardon Services specializes in assisting any person with Canadian criminal records to obtain the Canadian Pardon and the U.S. Entry Restriction Waivers.
Demandez votre Pardon Fédéral Waiver Américain
Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre Mission. Nous croyons que la contribution d’un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de notre Mission.
Le moment pour faire une demande de Pardon varie selon le type d’infraction et la peine imposée. Le Pardon est octroyé dépendamment de la nature d’infraction et selon si vous avez fait preuve de bonne conduite en respectant la loi durant un délai variant avec la nature de l’infraction commise. (N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation avec un de nos consultants) Appelez le
1-866-630-3660 c ’est gratuit.
Le casier judiciaire est un enregistrement dans un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et dans lequel on conserve toutes les informations sur les personnes déclarées en contravention de lois. Même après plusieurs années et même s’il concerne une infraction mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement. Ces traces peuvent notamment servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions.
En plus des raisons immédiates, qui vous obligent de le demander, telles l’emploi ou le déplacement à l’étranger, les personnes qui possèdent un casier judiciaire sont plus vulnérables, dans la mesure où elles peuvent être soupçonnées plus facilement au cours de leur vie car ce casier ne s’efface pas automatiquement, il suit la personne concernée durant toute sa vie. Il arrive souvent que les gens souhaitent tout simplement oublier les erreurs du passé. La tranquillité d’esprit est une motivation commune pour demander le Pardon.
C’est la question la plus posée aux consultants de notre service, mais il n’y a pas de réponse type, car chaque demande est unique dans son traitement et les Pardons et les Waivers sont accordés après être passé par un processus de traitement spécifique à chaque cas.
De nombreux contacts sont à prendre avec d’autres services concernés par le processus, ainsi nous devons communiquer avec la GRC, la Cour de justice, la police locale, ainsi que la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles (ou bien le DHS), et cela afin de cerner la demande en question.
Le traitement d’un Pardon ou d’un Waiver est un processus très sérieux, qui passe par plusieurs étapes. Canada Pardon Services met en place une plate-forme spécialisée dans l’évaluation de la durée du processus en fonction des données reçues pour chaque demandeur.
Il est important de noter que vu l’importance de l’obtention du Pardon pour de nombreuses personnes dans des délais bien précis, le gouvernement canadien entreprend actuellement des mesures qui visent à accélérer le processus à la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles. Il se pourrait donc que les délais soient bientôt réduits. Actuellement la durée varie de 12 à 18 mois, mais cela dépend du type d’infraction et des documents nécessaires. La durée du processus peut être supérieure à 18 mois dans certains cas. Notez que d’autres variables entre en jeu dans la détermination de la durée d’obtention du Pardon, tel que le besoin de trouver un travail ou de garder votre emploi …..
L’existence d’un casier judiciaire affecte les domaines suivants :
Non. Une fois que vous obtenez le Pardon, il est valable pour l’ensemble des délits figurants sur le casier judiciaire, ainsi la totalité de vos infractions est supprimée du CIPC (le réseau informatique de la GRC).
Votre Pardon n’est plus valable si vous êtes accusé d’un nouveau délit criminel. Si c’est le cas vous auriez droit à postuler pour un deuxième Pardon. Autrement, votre casier judiciaire restera scellé à tout jamais.
Canada Pardon Services met à votre disposition une cellule de consultation et d’évaluation. Sa mission consiste à vous informer et à vous proposer les solutions adéquates à votre situation, et cela à titre gratuit ; ils sont mis a votre disposition pour vérifier votre admissibilité et la façon de procéder pour vous garantir votre acceptation. La décision est simple il faudra juste contacter nos consultants.
Avec le Pardon, toutes les informations et les renseignements relatifs aux condamnations sont retirés du système informatique du centre d’information de la police canadienne et ceci vous aidera donc à trouver du travail, garder votre emploi, bénéficier des tarifs normaux des assurances, voyager …..
Le Pardon peut être révoqué dans les cas suivants :
La réponse est non car plusieurs pays étrangers, y compris les États-Unis, n’accordent aucune valeur au Pardon canadien.
Ainsi, pour visiter les États-Unis par exemple, il vous faudra l’autorisation des autorités américaines, ce qu’on appelle le US-Entry Waiver.
Malheureusement non, vous gardez votre dossier judiciaire même après plusieurs années et même s’il concerne une infraction mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement.
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In 1981, when he was a student at the university, Pierre Sévigny was taken in a story pyramid plan. « It’s a trick to make easy money. I was sent before the judge and I was sentenced for fraud. I had to pay a $2500 fine and I had a criminal record, « he says. To launder his reputation, Mr. Sévigny obtained a Pardon a few years later.
Businessman busy, he then travelled on numerous occasions to the USA. He also lived in Sweden for four years. But last March, U.S. Customs agents have refused to let him pass. « For whatever reason, they knew that I had already had a criminal record. They do not really want that I cross the border, « he says.
Mr. Sévigny was initially surprised by this refusal. « I repeated that I had obtained a Pardon, but customs officials were laughing. They said that the terrorists who blew up a nightclub in Indonesia had also obtained a Pardon. What ridiculous comparison! « Protests businessman.
Since customers were waiting in New York, Mr. Sévigny protested. « I said that I had not committed violent crime. I talked to my clients. I was finally passed with a special permit, but I’ve made it clear that henceforth I would be banned as I would not have the waiver, « he said.
Cases like that of Mr. Sévigny, the company Identification Canada sees more and more. « In addition to businessmen and travelers, those most affected by the tightening of border controls are truckers, » says co-owner of the company, Steeve Hollingworth.
For a truck driver, obtain a waiver is a real ordeal. « It’s so long! While waiting to have their waiver, drivers are forced to remain in Canada. If they still try to cross the border, their truck can be seized, « said Jean-Claude Fortin, chairman of the transportation company J.-E. Fortin, Saint-Bernard-de-Lacolle.
And even with their temporary permit, truck drivers are penalized. « At customs, they are automatically escorted out. They lose a lot of time and, in the trucking industry, every minute counts, « says Fortin.
The customs have assured him that the procedure would be amended in September. « I hope this will be done. Because, currently, a driver can be seriously penalized just because he stole a chocolate bar in his youth. «
Ariane Lacoursière
August 5, 2007 – 07h11
La Presse
Canadians with criminal records, or even some who have been finger printed but never convicted, may see themselves rejected when they tried to cross the US border.
The US department of immigration is dramatically increasing the control policy in the US borders; the risks of detention, deportation, and even incarceration have never been higher.
Due to the high volume of traffic between Canada and the U.S., there is often a false sense of security in citizens of both countries, that the chances of being caught are high due to the new control policy. Then, the results of being caught in the U.S. or trying to enter the U.S. with an undeclared criminal record can be severe and should not be ignored.
Once the Pardon is granted the person’s criminal record is sealed which means that it will not show up in the Canadian databases typically searched by law enforcement agencies on both sides of the border. However, the criminal record is not erased and can be disclosed or re-instated in the appropriate circumstances.
In terms of crossing the border, a Canadian Pardon has no value because it has no effect on records kept in the United States. Therefore if your criminal record has been entered into the U.S. system for any reason you may still be refused entry into the U.S. based on that criminal record even though the record has been sealed in Canada.
To gain legal entry into the U.S. with a Canadian criminal record it is therefore advisable to apply for a U.S. Travel Waiver.
In conclusion, the Canada/U.S. border is increasingly becoming more of a hurdle than a turnstile. Canadians with criminal records should spend some time investigating their options and the possible repercussions of ignoring the risks.