CANADA PARDON SERVICES peut être contacté de la manière suivante
Bureau de l’Ontario :
Téléphone : (416) 849-5920
Télécopieur : (416) 849-5921
Courrier :  contactus@pardoncanadaservice.ca

Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (« la Loi ») réglemente la façon dont les organisations du secteur privé recueillent, utilisent et divulguent les renseignements personnels. « Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiable. « CANADA PARDON SERVICES » reconnaît l’importance de la confidentialité et la sensibilité des renseignements personnels que nous recevons dans le cadre de nos pratiques commerciales, et nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), qui nous oblige à vous fournir cette politique sur demande.

Notre besoin de renseignements personnels
Pour être en mesure de fournir le meilleur service à nos clients, nous devons recueillir tous les faits et renseignements pertinents liés à notre mandat et au service de nos clients. Ces renseignements comprendront nécessairement des renseignements personnels sur nos clients et sur des personnes autres que nos clients.

Dans la mesure du possible, nous essaierons de recueillir les renseignements personnels directement auprès de la personne à laquelle les renseignements se rapportent. Si nécessaire, nous recueillerons des renseignements personnels auprès d’autres sources. Nous recueillons uniquement les renseignements personnels nécessaires aux fins énoncées dans le paragraphe précédent.

En faisant appel aux services de CANADA PARDON SERVICES, nous considérons qu’une personne consent à ce que nous recueillions, utilisions ou divulguions ses renseignements personnels si cela est nécessaire pour l’aider dans le cadre de nos services.

Notre politique est que la collecte de renseignements personnels sur des personnes autres que nos clients se fait conformément à la Loi.
La Loi nous autorise également à recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur une personne dans certaines circonstances sans le consentement de cette dernière. Ces circonstances comprennent (mais sans s’y limiter) les cas où :

• la collecte, l’utilisation ou la divulgation est clairement dans l’intérêt de la personne et le consentement ne peut être obtenu en temps opportun;
• les renseignements personnels sont accessibles au public à partir d’une source prescrite; ou
• la collecte, l’utilisation ou la divulgation est requise ou autorisée par la loi.

Lorsque nous recueillons, utilisons ou divulguons des renseignements personnels, nous déployons des efforts raisonnables pour nous assurer qu’ils sont exacts et complets. La Loi nous autorise également, à des fins juridiques ou commerciales, à conserver des renseignements personnels aussi longtemps que raisonnable. Après cela, les renseignements personnels seront détruits une fois les processus terminés.

Nous exigeons le consentement de nos clients avant d’utiliser leurs renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement recueillis.

Sécurité des renseignements personnels
Nous reconnaissons nos obligations professionnelles et légales de protéger les renseignements confidentiels de nos clients. Nous reconnaissons également nos obligations légales de protéger les renseignements que nous avons recueillis sur nos clients et d’autres personnes au cours de nos pratiques commerciales.
Nous avons donc pris des dispositions pour nous protéger contre l’accès, l’utilisation, la collecte, la divulgation, la copie, la modification, l’élimination ou la destruction non autorisés des renseignements personnels.

Politique de confidentialité du site Web
CANADA PARDON SERVICES recueille les renseignements personnels que vous soumettez à notre site Web, tels que votre nom, votre adresse et toute autre information de contact que vous choisissez de fournir en :

• en utilisant la partie contact de ce site Web ;
• via la section candidature de ce site Web, ou
• par correspondance avec un membre de CANADA PARDON SERVICES par courrier électronique en utilisant les hyperliens créés à cet effet ou le formulaire de contact

Chaque visiteur de notre site Web est automatiquement reconnu par notre serveur Web, mais il ne collecte pas d’informations concernant le domaine ou l’adresse e-mail.

Toutes les informations conservées sont utilisées pour générer des rapports de trafic sur le site Web. De plus, ce site Web peut inclure des formulaires dans lesquels vous pouvez nous fournir volontairement des coordonnées personnelles et d’autres informations.

Nous recueillons des informations fournies volontairement par les clients ou les visiteurs, telles que des formulaires d’information, le nom et l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, les informations de paiement (par exemple, le numéro de carte de crédit et l’adresse de facturation).

Les informations que nous recueillons sont utilisées pour un examen interne et sont ensuite supprimées et en ce qui concerne les cookies : nous n’installons aucun cookie.

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