Bienvenue chez Canada Pardon Services Inc. (CPS) En utilisant ce site, vous acceptez l’utilisation de nos services selon les termes et conditions représentant un contrat sans exception ni limitation, ainsi que d’autres règles et pratiques de services que vous serez amené à suivre. Notez que CPS se réserve le droit d’introduire des modifications et des changements sur le site, les termes et conditions. Si vous décidez de ne pas accepter les conditions et modalités définies, vous ne pourrez donc pas bénéficier de nos services présents sur ce site.

Paiement sécurisé par carte bancaire

Pour parer à toute éventualité, CPS utilise un système de paiement sécurisé. Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de votre paiement en cryptant, au moment de la saisie, toutes les données personnelles qui nous sont nécessaires pour traiter votre demande (noms, adresses, courriels, coordonnées bancaires). Lors d’un transfert via Internet, il est impossible de les lire. Vous remarquerez le https:// (pour http sécurisé) apparaissant dans la barre d’adresse ainsi que le petit cadenas en bas de page qui indique que vous êtes sur des pages sécurisées. Bien entendu, si vous préférez utiliser des méthodes plus traditionnelles, CPS accepte les numéros de carte de crédit par téléphone au 1-866-630-3660 et les paiements par chèque. La confidentialité sera tout aussi respectée.

Les règlements de ce site

Le Prestataire de Services assure, au profit du Bénéficiaire. Le Prestataire de Services fournit au Bénéficiaire
l’un des services définis ci-dessous ;
– Canada Pardon Services (CPS) Le prestataire de services agira en mon nom (le bénéficiaire) pour compléter le dossier final
d’obtention du pardon canadien (suspension du casier judiciaire) auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles
– (CPS) Le prestataire agira en mon nom (le bénéficiaire) pour obtenir de compléter le dossier final afin d’obtenir (le Waiver)
l’exemption d’entrée aux États-Unis auprès du DHS (Department of Homeland Security).
– (CPS) Le prestataire agira en mon nom (le bénéficiaire) pour compléter le dossier final afin d’obtenir soit le
Pardon canadien (suspension du casier judiciaire) auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles et/ou obtenir le Waiver d’entrée aux États-Unis auprès du
DHS (Department of Homeland)

– (CPS) Le prestataire de services agira en mon nom (le bénéficiaire) pour obtenir les deux ou la destruction du dossier. Mais
le prestataire rappelle qu’il ne donne pas de conseils juridiques.
A2-Mandat
– Le Bénéficiaire donne mandat à (CPS) d’entrer en communication avec tous les services gouvernementaux concernés
par le processus de Pardon, soit la GRC, la police locale, les tribunaux et le CNL afin de compléter votre dossier.
– En remplissant la demande en ligne, le Bénéficiaire donne mandat explicite à CPS d’agir en son nom pour aider le
demandeur à préparer une demande de Pardon canadien et, ou de dispense d’entrée aux États-Unis. Ce mandat est accordé pour toute la
durée du Contrat et prendra fin en même temps que le Contrat.
– Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à tous les Services énumérés ci-dessus. Tout service qui n’est pas expressément
énuméré au Contrat sera exclu des présentes et le Bénéficiaire ne pourra prétendre en bénéficier.
A.3 – Durée
Le Destinataire comprend et accepte que le processus de Demande de Pardon et de Renonciation peut prendre jusqu’à 24 mois, J’accepte
que : mes honoraires seront remboursés en totalité si le Fournisseur, Service des Pardons du Canada n’a pas terminé le service à
la date d’échéance et que Service des Pardons du Canada ne sera pas responsable du paiement d’une quelconque compensation financière.
A.4 – Tarifs
Prix total des services : 548,05 $ (485 $ + TVH 13 %) taxes incluses pour chaque service. Et 1096,10 $ (970,00 $ + TVH 13 %)
pour les deux services. Les frais de service accéléré sont de 750 $ + TVH par demande (le service accéléré donne au demandeur
un suivi et un traitement spécial à l’interne au CPS) Veuillez noter que si le demandeur a 10 violations ou plus, il peut voir des
frais de traitement de dossier supérieurs à 548,05 $, veuillez préciser le nombre de violations lors de l’entrevue téléphonique avec
l’agent.
NB : le Prestataire ne peut garantir l’obtention d’une grâce ou d’une renonciation, ni la non-modification des lois et des
tarifs à payer aux autorités impliquées dans le processus de grâce et/ou de renonciation (GRC, Police, tribunaux, NPB,
HLS…).
Rappel : Tout acte criminel de la part du demandeur au cours du processus de grâce ou de renonciation entraînera des
conséquences considérables, en effet cet événement peut retarder ou éliminer ma date d’éligibilité et entraînera une prolongation sérieuse du
processus. I
Important :

Les services de Services du Pardon Canada consistent à recueillir et collationner les documents demandés en collaboration avec le
bénéficiaire afin de préparer les dossiers finaux qui seront soumis à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour le Pardon et au
demandeur de Waiver pour toute demande de Waiver, c’est le demandeur de Waiver qui est responsable de déposer son dossier en
personne ou en ligne. Le pardon (suspension du casier est un document de 5-6 pages) ce qui signifie que toutes les infractions criminelles du
bénéficiaire doivent nous être divulguées. Le Waiver est un document de 2 pages indiquant que vous avez la permission de voyager
aux ÉTATS-UNIS pour une période déterminée par la Sécurité intérieure (varie généralement entre 1 à 5 ans). Le
processus d’obtention d’un pardon et/ou d’un Waiver est un processus complexe et comporte plusieurs étapes. Un certain nombre d’
interactions avec d’autres services sont nécessaires au cours de ce processus (tels que la GRC, le tribunal, la police locale, ainsi que la
Commission nationale des libérations conditionnelles ou DHS), ainsi que la coopération du demandeur dans ces procédures est essentielle comme
la prise d’empreintes digitales, la vérification de la police locale, les références pour finaliser son processus. De plus, le processus dépend de plusieurs
éléments tels que le nombre d’infractions, la date des infractions, les palais de justice ou tribunaux concernés et la
GRC.
A.5 – Mode de paiement
B1- CONDITIONS GENERALES D’ANNULATION

La demande d’annulation doit être envoyée par écrit, aucune annulation par téléphone ne sera acceptée, si vous
souhaitez annuler votre demande faire une demande par écrit (fax, email, lettre de recommandation) afin de recevoir un
formulaire d’annulation à compléter et traiter. votre demande en conformité avec la loi du consommateur et de contrat
à distance LPC SECTION I.1 (54.1 A 54.16).
54.1. Un contrat conclu à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en
présence l’un de l’autre et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat.
54.7. Le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa
conclusion de façon à garantir que le consommateur pourra librement le conserver et l’imprimer sur support papier.
54.8. Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat
dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le commerçant n’a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les renseignements
communiqués à l’article 54.4 ou ne les a pas divulgués conformément à cet article ;
b) le commerçant n’a pas, avant la conclusion du contrat, donné spécifiquement au consommateur la possibilité
d’accepter ou de refuser la proposition ou d’en corriger les erreurs ;
c) le contrat n’est pas conforme aux exigences de l’article 54.6;
d) le commerçant n’a pas transmis un exemplaire du contrat de manière à garantir que le consommateur puisse
le conserver et l’imprimer sur support papier.
Ce délai de résolution court toutefois à compter de l’exécution de l’obligation principale du commerçant lorsque le
consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements communiqués à
l’article 54.4.
Si le commerçant n’a pas transmis au consommateur un exemplaire du contrat dans le délai prévu à l’article 54.7, le
délai de résolution est porté à 30 jours et il court à compter de la conclusion du contrat.
54.13. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes
les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes
payées à un tiers.
Je comprends que si j’annule ma demande pendant les 10 jours, les frais d’activation de dossier ($182.68CAD) sur
chaque service ne sont pas remboursables.
Article 2125 : Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du
service ait déjà été entreprise.
Ainsi, conformément à l’article 2125 CCQ, le client peut résilier le contrat en tout temps, et ce, même si l’exécution
de celui-ci a déjà débuté. Il n’a pas à justifier sa décision ni à prouver la faute de l’entrepreneur, et aucune mise en
demeure n’est requise.
Toutefois, l’article 2129 du Code civil du Québec prévoit que le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payeur au
prestataire de services, en proportion du prix convenu, des frais et dépenses actuelles, de la valeur des travaux exécutés
avant. la notification de la résiliation

Toute demande d’annulation reçue après 7 jours à compter de la date de la demande ne donne droit à aucun remboursement.
Le demandeur de service peut effectuer un paiement total ou par mois ou selon l’avancement de la prestation.
Je comprends qu’à compter de la date du contrat le demandeur dispose de 24 mois pour nous remettre ses empreintes digitales ou son casier judiciaire
(valide), afin de compléter la procédure de pardon ou/et de renonciation. Passé ce délai de 24 mois et si Nos
services n’ont pas reçu vos empreintes digitales ou votre casier judiciaire valide, le dossier sera fermé sans préavis et
sans aucun remboursement.
Je comprends que je dois demander que tous mes documents soient envoyés à mon adresse, avant de soumettre cette annulation,
sinon ces documents risquent d’être perdus. Je comprends également qu’une fois que les Services du Pardon du Canada auront supprimé les dossiers, ils
ne pourront plus être récupérés.
Le dossier de pardon final sera envoyé par courrier recommandé avec plusieurs dossiers directement à la Commission Nationale des
Libérations Conditionnelles une fois la décision prise, vous recevrez la confirmation de la décision par courrier. Pour la
Renonciation, le dossier final sera envoyé à votre adresse par courrier recommandé, (CPS n’assume aucune responsabilité financière ou légale
en cas de perte de dossier auprès de Postes Canada) et vous êtes responsable d’effectuer la soumission en personne ou en ligne
et de vous présenter à la douane afin de déposer le dossier.
A tout moment le demandeur peut clôturer son dossier et récupérer ses documents originaux qui sont à notre disposition. Cette demande
doit être faite par courriel, par fax, ou par lettre dans laquelle il est nécessaire de mentionner les informations personnelles et l’adresse
de réception, ainsi que l’acceptation de clôture de dossier, il est à noter qu’aucun remboursement ne sera versé au demandeur.
Suite à cette clôture du dossier, les frais de courrier recommandé seront à la charge du demandeur.
B2 : Pendant les procédures de pardon et/ou de renonciation, le demandeur doit avoir deux pièces d’identité valides (ex :
passeport, permis de conduire, certificat de naissance, etc.). Le résultat de la GRC fédérale peut prendre 120 jours et parfois
plus selon le dossier (voir le site Web de la GRC). La condamnation prévue au tribunal et le document judiciaire peuvent prendre plus
de 3 mois, selon le nombre et la date des infractions et la disponibilité des informations dans le système.
La vérification de la police locale peut prendre 6 mois, surtout dans les grandes villes. Le demandeur est tenu de compléter tous
les renseignements et documents demandés par le CPS afin de compléter sa demande en question.
Les Services du pardon du Canada ne sont pas responsables dans le cas où l’enquête du palais de justice ou de la GRC prend plus de temps que prévu.
normal (la GRC peut prendre plus de 6 mois par moment, le palais de justice et/ou la cour peuvent prendre 6 mois et plus
selon le nombre d’infractions à partir de la date de l’infraction.
Je reconnais que Paiement à terme signifie que le client s’engage à payer par mois un montant de 182,68$
par mois et par service pour un total de 548,05$.
Si le paiement mensuel n’a pas été respecté par le demandeur CPS se réserve le droit de transmettre le montant du
solde dû.
La confidentialité de votre dossier est de rigueur, ainsi CPS déploie tous les efforts afin de protéger les informations et données
recueillies lors de ces processus, CPS n’assume aucune responsabilité pour la perte de documents lors de l’
envoi ou de la réception de documents. Postes Canada ou le livreur peuvent être responsables de cette perte. En
cas d’erreur humaine de notre part dans le cadre des procédures CPS fera tout son possible pour remédier à la situation et
à l’erreur humaine.
Dans le cadre d’une demande de pardon et/ou de dérogation, le demandeur est tenu de payer les autres frais directement aux
autorités impliquées dans la procédure.
Voici le détail des frais à payer par le demandeur :
Frais de procédure (payables au CPS) 548,05 $, Empreintes digitales payables au service des empreintes digitales (entre 80 $ et
100 $ par empreinte digitale) Frais de justice (varie entre 3 $ par page/QC et 10 $ à 50 $/dossier dans les autres provinces), contactez le
palais de justice pour plus de détails) Frais de vérifications policières locales (selon les adresses au cours des 5 dernières années environ 69 $ à 80 $

Frais de demande de décision auprès de la Commission nationale de libération Conditionnelle (50 $) Frais de 585 $ US
payables à la Sécurité intérieure pour examiner sa demande finale.
‐ Le CPS se réserve le droit de refuser de traiter un dossier et de déposer une plainte pénale contre un demandeur qui ne
respecte pas nos employés et qui utilise un langage harcelant, violent ou discriminatoire en personne ou au téléphone.
‐ Je comprends que le résultat du processus de pardon est donné par la Commission nationale et celui de renonciation par
la Sécurité intérieure et que le CPS n’a aucun contrôle sur les délais de réponse et le résultat reçu par le demandeur
associé aux demandes. Je comprends qu’un service rapide de notre part ne concerne que le traitement du dossier dans
nos bureaux (internes) en général les délais de traitement dépendent de la GRC, du palais de justice, des archives nationales, de la
commission nationale, du DHS, de la nature des condamnations et du nombre de celles-ci.
Vous êtes responsable de l’envoi de tous les documents par courrier recommandé. CPS n’assume pas la perte des documents envoyés par
le demandeur.
B.3- Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielle toute information qu’elles pourraient obtenir en vertu du présent Accord.